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3 février 2007 6 03 /02 /février /2007 02:41

Ci-dessous vous trouverez la lettre de dégoût adressée à Sycologe devant l’incapacité flagrante du syndic et ma décision de suspendre le paiement de mes charges ( qui fait partie du : dossier PONTCARRAL ) ainsi que les suites judiciaires qui en ont découlé, et la mise en lumière des manquements à la logique de ladite justice.
 
à Monsieur MAÎTRE
 
agence SYCOLOGE
 
Toulon, le 11 mai 2005
 
Monsieur,
 
Etant fatigué de votre incompétence concernant la gestion de la copropriété Pontcarral, je vous préviens par la présente de mon intention de ne plus payer les charges de copropriété et ce, au moins jusqu’à la prochaine assemblée générale. Une somme sera néanmoins versée sur un compte à part afin de pallier au retard le jour venu, si vous désirez me traîner devant un tribunal. Tribunal auquel je demanderai que, pour ce qui est des charges en cours que je dois à ce jour, et au regard des divers manquements à votre charge, je les garde en tant que dommages et intérêts. Vous aurez bien l’amabilité de porter ma décision à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Je vous rappelle par ailleurs, que les convocations pour la dite assemblée générale devront être envoyées au moins un mois avant celle-ci et que nous n'avons à ce jour rien reçu.
 
En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer Monsieur, l’expression de mes sentiments dégoûtés.
 
Réponse de Gilles PILARD
à l’assignation devant le juge de proximité
du tribunal d’instance de Toulon,
le 12 octobre 2005.
 
Madame le juge,
 
Personnellement, je sais pourquoi je suis ici ; pour la bonne raison que c’est moi qui l’ai demandé par le courrier en date du 11 mai 2005 adressé à l’agence SYCOLOGE. Vous pourrez en prendre connaissance car il est inclus dans le dossier ci-joint page 76, et vous comprendrez par-là même pourquoi nous en sommes arrivés-là. Vous comprendrez sans doute pourquoi il a fallut envoyer ce dossier à :
 
* Monsieur le Directeur Départemental de l’équipement ( Service Habitat Logement )
* Monsieur Horace LANFRANCHI ( Président du Conseil Général )
* Monsieur Philippe VITEL ( Député et Vice-président du Conseil Général )
* Monsieur Bruno MARANZANA ( Conseiller Général Conseiller Municipal de Toulon )
* Monsieur le Préfet du Var, Monsieur Eric DUMONT ( Sous-Préfet à la ville)
* D.D.P.J.J. ( Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse )
* Monsieur Hubert FALCO ( Ancien Ministre & Sénateur Maire de Toulon )
* Monsieur Pierre-Yves BOUTTEFROY ( Adjoint Délégué à l’Hygiène de la Mairie de Toulon )
* Monsieur le Directeur de la D.D.A.S. ( Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales )
* Ministère de l’intérieur
* Agence France Presse
* Var-Matin
* Caisse d’Allocations Familiales du Var
* Madame. Geneviève LEVY ( adjointe entre autres à la solidarité, aux personnes âgées et aux handicapés )
* Monsieur Vauzelle ( Président du conseil régional )
* et divers habitants.
 
Il est à noter que la Mairie de Toulon, moins d’un mois après réception, a procédé en urgence à la réfection du terrain de jeux de la copropriété pensant sans doute que cela allait suffire à calmer notre mécontentement devant l’incurie des pouvoirs publics.
 
Ce dossier de 85 pages que j’ai constitué en début de cette année démontre, photos, lettres, pétitions et courriers à l’appui, envoyés tant auprès de l’ancien Conseil Syndical que du Syndic Sycologe, témoigne : de l’encombrement des couloirs, coursives et escaliers par des poubelles, matériel et objets divers, scooters ; de la dégradation des murs par des tags ; des parties communes souillées de cafards, d’urine et d’excréments de chiens ; de projections de poubelles et de détritus par les étages, des fils dénudés et des rampes d’escaliers cassées qui sont source de dangers permanents pour tous les occupants.
Je précise en aparté que certains d’entre-nous doivent payer plus de 1 300 euros de charges par an pour vivre dans ce dépotoir, soit 8 000 francs pour les nostalgiques.
 
Fatigué de vivre dans un tel environnement dont les seules interventions du cabinet Sycologe sont édifiantes et pathétiques, à l’image de cet appel au secours dont vous trouverez le tract ci-joint, j’ai décidé de suspendre les charges qui m’incombaient, sans toutefois me décharger de mes responsabilités comme je le précise dans le courrier du 11 mai 2005.
Il est aussi à noter que Sycologe n’en a tellement rien à faire ( et quand je dis rien à faire, j’ai recours à un euphémisme ), rien à faire donc de la copropriété de Pontcarral, que le cabinet, dans certains papiers à en-tête, situe la résidence dont ils sont censés s’occuper depuis des années, à… La Seyne-sur-Mer.
 
Par ailleurs si vous vous référez à la raison de ce procès, vous verrez que dans le deuxième point, je cite : « Les comptes ont été approuvés par l’Assemblée Générale en date du 15 mai 2004 », cela n’a pu être rendu possible que parce que la majorité des propriétaires n’étaient pas représentés, écœurés qu’ils étaient par la gestion et la mainmise de Sycologe sur l’ancien Conseil Syndical dont la dernière Assemblée Générale du 20 juin 2005 a sanctionné l'incompétence.
 
En effet, sitôt le nouveau Conseil Syndical mis en place, il a été demandé au Syndic Sycologe entre-autres documents :
 
- Contrats de travail de tous les salariés ( initiaux + avenants )
- Contrats de tous les prestataires ( contrats en cours )
- Contrats de prestation de SYCOLOGE
- Règlement de copropriété
- Etat des comptes ( solde fin août 2005 ainsi que les factures réglées depuis )
 
N’ayant toujours pas de réponse 12 jours après, nous avons à nouveau redemandé ces documents à Sycologe, et à ce jour, nous n’avons rien reçu. Si la situation persiste, nous seront obligés d’avoir recours à la C.A.D.A ., - la Commission d’accès aux Documents Administratifs - afin de les obliger à nous les fournir.
 
En effet, il résulte de divers examens et discussions entre copropriétaires que beaucoup d’irrégularités ressortent de la gestion de Sycologe.
 
Quelques exemples :
 
Je vous joins aussi ces document qui sont : la balance carrée de la copropriété au 31 décembre 2004, un tableau que j’ai fait et qui résume celle-ci, et le relevé général des dépenses, et charges courantes.
 
Comment se fait-il que cette balance carrée fait apparaître 397 copropriétaires recensés pour 316 appartements ? Cela fait 81 copropriétaires fantômes. C’est pire que les bulletins de vote de chez nos amis Corses, car beaucoup de ces copropriétaires ont vendu leur appartement depuis plus de quatre ans.
 
Comment se fait-il que certains propriétaires qui doivent à Sycologe pour certains plus de 6 000 euros n’en remboursent qu’à peine 70 par mois ? ( page 11 ). Où que certains ne remboursent que 5,95 euros par an, sans êtres en quoi que se soit inquiétés par le cabinet Sycologe ? ( page 11 ).
 
Pourquoi le cabinet Sycologe ne rembourse pas l’argent qu’il doit à certains copropriétaires ?
 
Comment se fait-il que le relevé général des dépenses fait apparaître : 13 cartes téléphoniques à 15 euros, soit : 195 euros ( page 1 ) et ensuite, ( page 3 ) une autre note de téléphone de plus de 1 800 euros, dont le détail, malgré le mélange des dates ( fin page 2 ) fait apparaître pour notamment les mois de juillet / août, en pleines vacances c’est le cas de le dire, presque 300 euros de téléphone : 294,67 exactement. Je ne sais pas où Monsieur Maître a passé ses vacances mais cela nous a coûté cher pour le contacter.
Bref, cela nous fait en tout, 2 064,29 euros de téléphone, soit 13 540 francs, toujours pour les nostalgiques.
 
Je ne sais non plus comment le bâtiment C ( page 8 ) avec 8 logements se retrouve avec 105 euros de facture d’eau, quand le B avec 112 logements ( page 6 ) une facture de 228 euros et pour le bâtiment A avec 196 logements, une facture de plus de… 3 500 euros. C’est pour le moins, une bien étrange répartition !
Qu’en est-il alors de ces frais de photocopies, pour une totalité de : 6 883,49 euros.
 
Cette liste n’est hélas pas exhaustive, et nous comptons bien faire en sorte que Sycologe rende leur dû aux copropriétaires et locataires de Pontcarral.
 
Toujours selon la balance carrée du 31 décembre 2004, 245 copropriétaires ont des retards de charges, dont 41 doivent plus de 700 euros. Combien sont inscrits aux hypothèques ? Combien comme nous ont été attaqués en justice ?
 
Car les 2 000 et quelques euros que je devais en début d’année, m’ont valu une mise en hypothèque par le cabinet Sycologe. Or, un propriétaire qui avait des locaux vétustes à Pontcarral, faisant un chantage à la vente à la copropriété depuis des années a réussi à vendre fin avril ses locaux à la Mairie de Toulon qui avait fait valoir son droit de préemption. Et comme par hasard, ce propriétaire qui devait, lors de la même période – et cela depuis plusieurs années – plus de 11 000 euros, n’avait lui, selon l’acte de vente, aucune inscription hypothécaire. Deux poids deux mesures Madame le juge. Moi, j’appelle cela copinage et passe-droit.
 
La majorité des personnes convoquées par Sycologe aujourd’hui et pour les mêmes motifs, ne le sont en général que parce que certains d’entre-nous dénonçons depuis des années l’incompétence et les magouilles de Sycologe. Bref, une gestion, dont la carence et l’incapacité de ce cabinet n’est plus à démontrer à Toulon et dans les environs. La façon dont est administré le cabinet Sycologe est une honte pour la profession.
 
Et cet harcèlement et ces pressions, tout cela procède d’une seule et même démarche : réduire à néant le travail que nous voulons faire à Pontcarral pour que la copropriété ait dans l’avenir une nouvelle image, en la sortant de l’influence néfaste de Sycologe.
 
Ce procès est une des dernières batailles que livre Sycologe à la copropriété de Pontcarral, et que l’on pourrait qualifier de baroud d’honneur, si le mot honneur faisait partie du vocabulaire de Sycologe. Mais le cabinet Sycologe aura encore des comptes à rendre avec les copropriétaires, car nous sommes bien décidés à ce que les charges à venir soient utilisées pour le bien-être de la copropriété, et non pour engraisser des incompétents.
 
Alors, et en résumé comme je le précise dans le courrier du 11 mai 2005, je propose d’une part, de payer dans les jours qui suivent la somme de 200 euros , puis 100 euros de charges par mois, ainsi que 50 euros qui s’y ajouteront jusqu'à rattrapage de mes charges, soit en tout, 150 euros par mois. Par ailleurs, comme indiqué dans ce courrier, je demande pour ma part, la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts au cabinet Sycologe pour préjudice moral, dont un tiers de cette somme sera reversée au Conseil Syndical pour aider à son fonctionnement. Bien qu’en étant le Président, je ne suis ici qu’en mon nom, et il est évident que cette demande n’engage que moi-même.
Mais vous pouvez garder le dossier et vous en servir comme référence pour les autres personnes ici présentes pour la même raison, car nous sommes tous dans la même galère.
 
La plupart d’entre-nous n’ayant pas les moyens d’avoir un avocat, il n’est pas besoin d’ajouter de frais supplémentaires à nos problèmes financiers.
 
Je vous remercie de votre attention.
 
 
Pièces jointes :
 
- Réponse de Gilles PILARD à l’assignation du 12 octobre 2005 ( 5 pages )
- Dossier de Gilles PILARD « PONTCARRAL 2005 » ( 85 pages + 2 pages de garde )
- Photocopie du tract de Sycologe « AU SECOURS !!!!! » ( 1 page )
- Photocopie des en-têtes de courriers de Sycologe situant Pontcarral à la Seyne-sur-mer. ( 1 page )
- Balance carrée de la copropriété du 01 janvier au 31 décembre 2004 ( 13 pages )
- Résumé de la balance carrée de la copropriété du 01 janvier au 31 décembre 2004 ( 6 pages )
- Relevé général des dépenses, et charges courantes ( 8 pages + 1 page de garde )
 

 à Madame AIELLO Suzette

« Juge » à la juridiction
de proximité de Toulon
  
Toulon, le 01 mars 2006
 
 
Madame la « juge »,
 
 
J’ai reçu le jugement que vous deviez rendre en mi-décembre, qui a été repoussé en fin janvier, pour enfin m’envoyer le résultat trois semaines après. Je pensais que vous auriez mis ce délai de quatre mois à profit pour vous faire une idée objective de la situation. Las !
 
Dans vos motifs de la décision, je vous cite :
« Que ne s’étant pas présenté ni fait représenter à la dernière Assemblée Générale, … il est aujourd’hui mal venu pour en contester les décisions… » Etc…
 
Faux. Vous avez cru bon de vous baser sur les mensonges de l’avocat de Sycologe qui précisait que je n’avais pas été présent lors de la dernière réunion de l’Assemblée Générale, ce qui était faux, comme je vous l’ai précisé. Et cela pour la bonne raison qu’au cours de cette A .G., je me suis non seulement présenté, mais j’ai été élu au Conseil Syndical et celui-ci, dès la première réunion qui a suivi, le 20 septembre, m’a fait confiance en me nommant Président du dit Conseil suite à mon engagement depuis des années pour essayer de redresser la situation à Poncarral. Situation que je pensais que vous aviez pris la mesure de la gravité quand j’avais exposé la situation devant vous.
Apparemment cela n’a pas été le cas. Vous avez préféré les mensonges énoncés par maître CABRESPINES, qui pour moi est en cela un manque de respect envers vous, mais c’est votre problème. L’estime de soi est une question personnelle.
 
Par ailleurs, dans les motifs de votre décision concernant le lien de causalité avec mon soi-disant refus de payer, c’est que vous n’avez rien entendu, rien lu, ou rien compris de ce que je vous ai démontré. Je passerai sur le fait que dans les motifs de jugement, vous avez condamné : « Madame » PILARD Gilles. Ce qui prouve bien que vous ne prêtez même pas attention à ce que vous signez !
 
Pour ma part, vous avez rendu par votre ordonnance de jugement du 25 janvier 2006, un jugement inique et partial, faisant fi de ma défense. Malheureusement pour moi, vu que vous avez statué en dernier ressort, il ne m’est pas possible de faire appel.
 
Alors je vous adresse ce courrier afin que vous me précisiez contre qui je dois me retourner : contre vous pour incompétence (?), connivence (?), ou contre le cabinet Sycologe pour diffamation ? Par ailleurs, pourriez-vous me faire parvenir une réponse avant quelques mois ?
 
En vous en souhaitant bonne réception…
 

à Monsieur le Président

du Tribunal d’Instance de Toulon
 
Toulon, le 01 mars 2006
 
Monsieur le Président,
 
Vous trouverez par la présente le courrier que j’ai adressé à Madame AIELLO Suzette, juge de proximité de Toulon.
 
Justice de Proximité ne veut pas dire justice bâclée. Les personnes qui prétendent prendre de telles responsabilités se doivent d’approfondir les dossiers et ne pas les prendre à la légère. Paradoxalement, fallait-il que je prenne plus de retard dans mes paiements afin de me retrouver devant une juridiction traditionnelle et professionnelle sans doute plus compétente en la matière, car mieux formée ? De plus cela m’aurai permis si j’ai bien compris, de pouvoir exercer mon droit au recours, voie qui m’a été fermée car la décision a été rendue en premier et dernier ressort.
 
Mais comme je l’ai fait comprendre dans mes déclarations, j’ai voulu tirer une sonnette d’alarme envers le syndic. ( Depuis cette assemblée générale, nous avons demandé trois fois en lettres recommandées les comptes de la copropriété, et nous n’avons pas encore eu satisfaction à ce jour ). Pour ma part, j’ai d’ailleurs proposé un plan de remboursement à cet effet, car étant depuis quelques années en surendettement, il ne m’est pas possible de me payer les services d’un avocat.
 
Alors je me tourne vers vous afin de signaler cette situation, et si une sanction serait envisageable à l’encontre du juge qui a rendu cette décision, et dans le cas contraire, ce que vous envisagez pour éviter qu’une telle situation se reproduise envers d’autres personnes.
 
En vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 

 à Monsieur le Président

de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence
 
20, place de Verdun
13100 AIX-EN-PROVENCE
 
Toulon, le 01 mars 2006
 
Monsieur le Président,
 
Vous trouverez ci-joint pour information, les courriers que j’ai adressés à Madame AIELLO Suzette, juge de proximité de Toulon, ainsi qu’à Monsieur le Président du Tribunal d’Instance de Toulon. Courriers qui se passent d’autres commentaires de ma part.
 
En vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 

Aucune réponse d'AIX, mais une de TOULON ...

 

Le seul recours ? le tribunal de cassation !

*

Voir ci-dessous le « profil » de ma « juge »,
et quelques renseignements sur les juges de proximité …
C’est pas triste, mais souvent lamentable !

 
Décret du 23 février 2005 portant nomination (magistrature)
NOR : JUSB0510063D

Par décret du Président de la République en date du 23 février 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :

Sont nommés, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ayant soumis à une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature les candidats suivants :
 
Extrait :
 
 Juridiction de proximité de Toulon

Juge de proximité : Mme Pascale Catusse, épouse Palenc, ancienne notaire assistante.
Juge de proximité : Mme Francine Legrand, épouse Paquet, ancienne avocate.
Juge de proximité : Mme Suzette Rebaudi, épouse Aïello, juriste à la retraite.
 
 
Hé oui, la dernière c’était la mienne. Juriste à la retraite ? Comme le dit une amie qui fait du droit, c’est plutôt vague comme définition.
Si cela se trouve elle a été toute sa vie secrétaire dans un bureau juridique quelconque, jalouse et aigrie d’avoir raté quelque chose dans sa vie. Et voici enfin la retraite salvatrice qui lui permet de se défouler de toutes ces années de petitesse retenue, voici à présent qu’elle dispense sentences injustes au profit des menteurs plus éloquents que le petit peuple.
 
Ainsi, votre serviteur se retrouva sans autre forme de procès, comme Jean de La Fontaine l’écrivait dans sa fable Les Animaux malades de la Peste :
 
« …
Ce pelé, ce galeux, d’où venait tout le mal.
Sa peccadille fut jugée un cas pendable.
Manger l’herbe d’autrui ! Quel crime abominable !
Rien que la mort n’était capable
D’expier son forfait : on le lui fit bien voir.
Selon que vous serez puissant ou misérable,
Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »
 
Et comme le réclament certains :
 
« Nous demandons la création d'un véritable service public de la justice avec une revalorisation de l'aide juridictionnelle permettant aux citoyens d'être défendus par des avocats d'expérience. La mise en place des juges de proximité censée permettre une justice plus rapide, moins coûteuse et plus proche des citoyens, n'est qu'un leurre. C'est une justice approximative, rendue par des juges non professionnels et mal formés, et donc injuste et inefficace. Nous sommes opposés à une justice de substitution. Pour lutter contre l'engorgement des tribunaux, nous souhaitons plus de moyens pour la justice et plus de magistrats formés pour la rendre. »
  
Pour moi, c’est trop tard.
Mais qui renverra cette incapable à ses tricots ?
 
Le 18 janvier 2007, un étudiant de la faculté de droit de l’université de Rennes, compétiteur de « questions pour un champion », avait à choisir entre le code pénal et Groland.
Il choisit … Groland. Sans doute un émule de Suzette !
 
 
 
INFOS sur les juges de proximité
 
Trouvé sur Internet :
( articles de lois et exemples d'incompétences )
 
 
Juge de proximité : formation et pouvoirs accrus ?
(mercredi 23 novembre 2005)
Un rapport, remis au ministre de la justice le 22 novembre 2005, dresse un bilan de la mise en place des juges de proximité depuis 2003 et s’interroge sur les moyens d’augmenter leur efficacité.
Il préconise un allongement de la formation initiale théorique, aujourd’hui limitée à 5 jours, une augmentation de la durée du stage probatoire et l’organisation d’une véritable formation continue. D’autres propositions visent à accentuer la proximité de ces juges (audiences hors tribunal, déplacement sur les lieux du conflit,...) et à leur permettre de juger les très petits conflits (inférieurs à 1000 euros) sans avoir à se fonder sur un texte de loi mais en leur simple âme et conscience.
Ces juges ont, en matière civile, une compétence limitée aux conflits inférieurs à 4000 euros et ils peuvent en outre siéger comme assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Leur mise en place, pour désengorger les tribunaux d’instance, avait été très difficile et très critiquée par les principaux syndicats de magistrats qui jugeaient que les modalités de recrutement (pouvoir faire état d’une simple expérience professionnelle dans le domaine juridique) et la formation prévue ne donnaient pas de garanties suffisantes. Ils ne sont aujourd’hui que 476 sur les 3300 envisagés. Le rapport préconise de limiter, dans un premier temps, leur nombre à 1000.
 
  
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php
Une brève grâce à une juge de proximité
Par Eolas, mardi 22 novembre 2005 à 18:51 :: Commentaire judiciaire :: permalien #232
 
Je sens que les juridictions de proximité vont être une source intarissable pour un bêtisier judiciaire.
 
L'autre jour, un confrère me racontait qu'il avait été convoqué à une audience d'une juridiction de proximité à 13h30. Erreur du greffe ? Le juge a en fait siégé à 9 heures. Aucun prévenu n'étant présent, je vous laisse deviner pourquoi, il a condamné tout le monde. Ce jugement n'étant pas susceptible d'appel, les prévenus, au nombre de neuf tout de même, n'ont pas d'autre choix que de se pourvoir en cassation. Pour une amende de l'ordre de 200 euros, somme qu'ils ont dû consigner avant de pouvoir saisir le juge (on est en matière routière). L'officier du ministère public, présent à l'audience, n'a pas vérifié l'heure de la convocation (ce n'est pas son rôle), et était surpris que le prétoire soit vide mais n'a pas bronché.
Des fois, je me demande ce que l'histoire retiendra du deuxième mandat de Chirac : la création du juge de proximité, les émeutes de novembre ou le référendum du 29 mai ?
 
 
12. Le mercredi 23 novembre 2005 à 15:55, par katjusha
Cette anecdote ne m'étonne guère.
J'ai découvert, par le biais de ma compagne, l'une des activités de ces fameux juges de proximité. Elle (ma compagne) passe à l'orange, se fait arrêter par la police. Le motard lui dit : "si vous reconnaissez, vous aurez une amende et trois points en moins. Sinon, vous passez au tribunal". Donc, elle reconnait. En plus, elle était vraiment passé à l'orange.
Dix mois plus tard, alors que nous pensions l'affaire oubliée (on peut rêver ?), elle reçoit une ordonnance pénale. 15 jours de suspension et une amende énorme - 300 €. Très surprise, elle lit les petites lignes de cette ordonnance et apprend qu'un juge de proximité l'a condamné, au vu de son dossier. Pas de convocation, rien, pas moyen de se défendre. Ah si : si vous êtes pas contente, vous pouvez contester, et vous irez devant le tribunal. On sait bien comment ça se passe, dans ce cas, l'infraction ayant été reconnue de toute façon... on aura la même chose, voire pire, plus une leçon de morale sur la sécurité routière. Le salaud, dans l'histoire, c'est le flic qui a faussement renseigné ma compagne.
Bref, la justice de "proximité", c'est donc celle qui juge en l'absence des gens. Selon mon larousse en trois volume, "proximité" : "voisinage immédiat".

C'est pour moi plus grave qu'une simple péripéritie. Parce que, après un petit détour explicatif à la brigade accident du commissariat, le permanencier m'a montré un cahier : des ordonnances pénales qui aboutissent à un retrait, il y en a des centaines. Pour le français moyen, quel risque d'être le raisonnement ? "On tape sur les petits, sur nous, et pendant ce temps, les vrais truands sont dehors". Ce genre de discours, on l'entends très, très souvent. Cette pseudo justice de proximité accroît le sentiment d'injustice, accroît le fossé entre le peuple et ses institutions.
Pour moi, le pire, dans le bilan de Chirac, c'est bien cela, d'ailleurs : il a alimenté comme jamais la "machine à trahir" - pour reprendre le mot d'un avocat célèbre, n'est-ce pas - qu'est la Ve République.
 

 

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3 février 2007 6 03 /02 /février /2007 02:23
*
Article 1
 
Après le chapitre V quater de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un chapitre V quinquies ainsi rédigé :
 
« Chapitre V quinquies
 
 « Des juges de proximité
 
 « Art. 41-17. - Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance, s'ils remplissent les conditions prévues aux 2° à 5° de l'article 16 :
« 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
« 2° Les personnes, âgées de trente-cinq ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions. Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16, soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Elles doivent, en outre, justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique ;
« 3° Les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-466 DC du 20 février 2003] les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
« 4° Les anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B, que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
« 5° Les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.
« Art. 41-18. - Le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration du tribunal d'instance organise l'activité et les services de la juridiction de proximité.
« Il fixe par une ordonnance annuelle la répartition des juges de proximité dans les différents services de la juridiction.
« Cette ordonnance est prise en la forme prévue par le code de l'organisation judiciaire.
« Art. 41-19. - Les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable, dans les formes prévues pour les magistrats du siège.

« Art. 41-21. - Les juges de proximité exercent leurs fonctions à temps partiel. Ils perçoivent une indemnité de vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Et dire qu’elle a été payée par mes impôts ! ! !
 
 « Art. 41-24. - Les juges de proximité ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
 
« Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction de la fin des fonctions prévue à l'article 41-23.

C’est bien joli, mais qui va la sanctionner ? ? ?
*
 
Pour finir, il y en a quand même qui se font redresser les jarretelles bretelles !
 
LIBERTES FONDAMENTALES /Un juge de proximité reçoit un carton rouge (Cour de cassation, 14 septembre 2006, pourvoi n° S 04-20.524, Mme Katherine Mathieu).
*
Un jugement contenant des propos injurieux à l’encontre d’une partie au procès ne satisfait pas à l’exigence d’impartialité prescrite par l’article 6.1 de la convention européenne des droits de l’homme.
*
« Attendu que, pour condamner Mme Mathieu, le jugement retient notamment « la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages pétris de malhonnêteté comme ici Mme Mathieu dotée d’un quotient intellectuel aussi restreint que la surface habitable de sa caravane, ses préoccupations manifestement strictement financières et dont la cupidité le dispute à la fourberie, le fait qu’elle acculait ainsi sans état d’âme et avec l’expérience de l’impunité ses futurs locataires et qu’elle était sortie du domaine virtuel où elle prétendait sévir impunément du moins jusqu’à ce jour, les agissements frauduleux ou crapuleux par elle nécessitait la mise en œuvre d’investigations de nature à la neutraliser définitivement » ; Qu’en statuant ainsi, en des termes injurieux et manifestement incompatibles avec l’exigence d’impartialité, le juge a violé le texte susvisé [article 6.1. de la CEDH ] ».
 
 
Pauvre FRANCE !
 

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