Décret du 23 février 2005 portant nomination (magistrature) NOR : JUSB0510063D Par décret du Président de la République en date du 23 février 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature : Sont nommés, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ayant soumis à une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature les candidats suivants :   Extrait :  …  Juridiction de proximité de Toulon Juge de proximité : Mme Pascale Catusse, épouse Palenc, ancienne notaire assistante. Juge de proximité : Mme Francine Legrand, épouse Paquet, ancienne avocate. Juge de proximité : Mme Suzette Rebaudi, épouse Aïello, juriste à la retraite.

Hé oui, la dernière c’était la mienne. Juriste à la retraite ? Comme le dit une amie qui fait du droit, c’est plutôt vague comme définition. Si cela se trouve elle a été toute sa vie secrétaire dans un bureau juridique quelconque, jalouse et aigrie d’avoir raté quelque chose dans sa vie. Et voici enfin la retraite salvatrice qui lui permet de se défouler de toutes ces années de petitesse retenue, voici à présent qu’elle dispense sentences injustes au profit des menteurs plus éloquents que le petit peuple.   Ainsi, votre serviteur se retrouva sans autre forme de procès, comme Jean de La Fontaine l’écrivait dans sa fable Les Animaux malades de la Peste :   « … Ce pelé, ce galeux, d’où venait tout le mal. Sa peccadille fut jugée un cas pendable. Manger l’herbe d’autrui ! Quel crime abominable ! Rien que la mort n’était capable D’expier son forfait : on le lui fit bien voir. Selon que vous serez puissant ou misérable, Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir. »   Et comme le réclament certains :   « Nous demandons la création d'un véritable service public de la justice avec une revalorisation de l'aide juridictionnelle permettant aux citoyens d'être défendus par des avocats d'expérience. La mise en place des juges de proximité censée permettre une justice plus rapide, moins coûteuse et plus proche des citoyens, n'est qu'un leurre. C'est une justice approximative, rendue par des juges non professionnels et mal formés, et donc injuste et inefficace. Nous sommes opposés à une justice de substitution. Pour lutter contre l'engorgement des tribunaux, nous souhaitons plus de moyens pour la justice et plus de magistrats formés pour la rendre. »    Pour moi, c’est trop tard. Mais qui renverra cette incapable à ses tricots ?   Le 18 janvier 2007, un étudiant de la faculté de droit de l’université de Rennes, compétiteur de « questions pour un champion », avait à choisir entre le code pénal et Groland. Il choisit … Groland. Sans doute un émule de Suzette !

INFOS sur les juges de proximité   Trouvé sur Internet : ( articles de lois et exemples d'incompétences )

Juge de proximité : formation et pouvoirs accrus ? (mercredi 23 novembre 2005) Un rapport, remis au ministre de la justice le 22 novembre 2005, dresse un bilan de la mise en place des juges de proximité depuis 2003 et s’interroge sur les moyens d’augmenter leur efficacité. Il préconise un allongement de la formation initiale théorique, aujourd’hui limitée à 5 jours, une augmentation de la durée du stage probatoire et l’organisation d’une véritable formation continue. D’autres propositions visent à accentuer la proximité de ces juges (audiences hors tribunal, déplacement sur les lieux du conflit,...) et à leur permettre de juger les très petits conflits (inférieurs à 1000 euros) sans avoir à se fonder sur un texte de loi mais en leur simple âme et conscience. Ces juges ont, en matière civile, une compétence limitée aux conflits inférieurs à 4000 euros et ils peuvent en outre siéger comme assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Leur mise en place, pour désengorger les tribunaux d’instance, avait été très difficile et très critiquée par les principaux syndicats de magistrats qui jugeaient que les modalités de recrutement (pouvoir faire état d’une simple expérience professionnelle dans le domaine juridique) et la formation prévue ne donnaient pas de garanties suffisantes. Ils ne sont aujourd’hui que 476 sur les 3300 envisagés. Le rapport préconise de limiter, dans un premier temps, leur nombre à 1000.

http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php Une brève grâce à une juge de proximité Par Eolas, mardi 22 novembre 2005 à 18:51 :: Commentaire judiciaire :: permalien #232   Je sens que les juridictions de proximité vont être une source intarissable pour un bêtisier judiciaire. …   L'autre jour, un confrère me racontait qu'il avait été convoqué à une audience d'une juridiction de proximité à 13h30. Erreur du greffe ? Le juge a en fait siégé à 9 heures. Aucun prévenu n'étant présent, je vous laisse deviner pourquoi, il a condamné tout le monde. Ce jugement n'étant pas susceptible d'appel, les prévenus, au nombre de neuf tout de même, n'ont pas d'autre choix que de se pourvoir en cassation. Pour une amende de l'ordre de 200 euros, somme qu'ils ont dû consigner avant de pouvoir saisir le juge (on est en matière routière). L'officier du ministère public, présent à l'audience, n'a pas vérifié l'heure de la convocation (ce n'est pas son rôle), et était surpris que le prétoire soit vide mais n'a pas bronché. Des fois, je me demande ce que l'histoire retiendra du deuxième mandat de Chirac : la création du juge de proximité, les émeutes de novembre ou le référendum du 29 mai ?     12. Le mercredi 23 novembre 2005 à 15:55, par katjusha Cette anecdote ne m'étonne guère. J'ai découvert, par le biais de ma compagne, l'une des activités de ces fameux juges de proximité. Elle (ma compagne) passe à l'orange, se fait arrêter par la police. Le motard lui dit : "si vous reconnaissez, vous aurez une amende et trois points en moins. Sinon, vous passez au tribunal". Donc, elle reconnait. En plus, elle était vraiment passé à l'orange. Dix mois plus tard, alors que nous pensions l'affaire oubliée (on peut rêver ?), elle reçoit une ordonnance pénale. 15 jours de suspension et une amende énorme - 300 €. Très surprise, elle lit les petites lignes de cette ordonnance et apprend qu'un juge de proximité l'a condamné, au vu de son dossier. Pas de convocation, rien, pas moyen de se défendre. Ah si : si vous êtes pas contente, vous pouvez contester, et vous irez devant le tribunal. On sait bien comment ça se passe, dans ce cas, l'infraction ayant été reconnue de toute façon... on aura la même chose, voire pire, plus une leçon de morale sur la sécurité routière. Le salaud, dans l'histoire, c'est le flic qui a faussement renseigné ma compagne. Bref, la justice de "proximité", c'est donc celle qui juge en l'absence des gens. Selon mon larousse en trois volume, "proximité" : "voisinage immédiat". C'est pour moi plus grave qu'une simple péripéritie. Parce que, après un petit détour explicatif à la brigade accident du commissariat, le permanencier m'a montré un cahier : des ordonnances pénales qui aboutissent à un retrait, il y en a des centaines. Pour le français moyen, quel risque d'être le raisonnement ? "On tape sur les petits, sur nous, et pendant ce temps, les vrais truands sont dehors". Ce genre de discours, on l'entends très, très souvent. Cette pseudo justice de proximité accroît le sentiment d'injustice, accroît le fossé entre le peuple et ses institutions. Pour moi, le pire, dans le bilan de Chirac, c'est bien cela, d'ailleurs : il a alimenté comme jamais la "machine à trahir" - pour reprendre le mot d'un avocat célèbre, n'est-ce pas - qu'est la Ve République.